Légalité Multisystème

[Noelfhim]

Et si, c'est illégal... Contrairement à ce que veulent faire croire certains utilisateurs...

C'est cela oui. Sources ?

Les conditions d'utilisations l'interdisent, ce qui n'en fait pas un texte de loi : illégal = interdit par la loi.

Les conditions générales dépassent souvent ce qui est autorisé par la loi. Il arrive alors fréquemment que des jugement annulent ces clauses abusives ou contraires au droit.

Autant pour un jeu ou un film, on peut m'opposer une limitation d'usage parce que j'ai acquis le droit de le regarder en famille mais pas de le diffuser en public.

Autant j'aimerais bien voir un jugement qui donne raison à un constructeur contre un utilisateur qui a modifié son matériel (à ma connaissance il y en a eu contre des sociétés qui modifiaient le matériel pour le revendre mais le contexte est très différent).

Régis.

[Bal]

Pour paraphraser le site avocat.be:

"Un avocat, c'est quelqu'un qu'il faut voir AVANT pour éviter les soucis APRÈS !"

Bref, va en trouver un, pose ta question, au moins, tu sera fixé, et ensuite tu peux partager.

[ɐɹqoƆ‾ɥƃᴉH]

C'est cela oui. Sources ?

Les conditions d'utilisations l'interdisent, ce qui n'en fait pas un texte de loi : illégal = interdit par la loi.

Les conditions générales dépassent souvent ce qui est autorisé par la loi. Il arrive alors fréquemment que des jugement annulent ces clauses abusives ou contraires au droit.

Autant pour un jeu ou un film, on peut m'opposer une limitation d'usage parce que j'ai acquis le droit de le regarder en famille mais pas de le diffuser en public.

Autant j'aimerais bien voir un jugement qui donne raison à un constructeur contre un utilisateur qui a modifié son matériel (à ma connaissance il y en a eu contre des sociétés qui modifiaient le matériel pour le revendre mais le contexte est très différent).

Régis.

Désolé mais c'est plutôt l'inverse qu'il va falloir trouver : un jugement qui donne raison à un utilisateur qui a hacké sa console et qui a eu gain de cause face au constructeur... Ca marche comme ça la jurisprudence...

[th_vador]

ça ne suffirait pas. En France, contrairement à la plupart des pays anglosaxons, la jurisprudence n'a pas force de loi (la loi l'interdit même formellement)

[Noelfhim]

Désolé mais c'est plutôt l'inverse qu'il va falloir trouver : un jugement qui donne raison à un utilisateur qui a hacké sa console et qui a eu gain de cause face au constructeur... Ca marche comme ça la jurisprudence...

Face à de telles sources et tant d'arguments, je ne peux que m'incliner...

Blague à part. Y a-t-il seulement eu un utilisateur condamné à quoi que ce soit pour du hacking mis à part ceux qui en faisaient commerce ?

Pour la logique de trouver un jugement qui donne raison à l'utilisateur, je ne suis encore une fois pas d'accord. Le principe des lois c'est d'interdire (ou réglementer). Le reste étant par défaut autorisé.

Donc c'est l'interdiction qu'il faut prouver, pas le fait que ça ne soit pas interdit.

Sinon, je pose qu'il est interdit de me contredire sur un forum et je te mets en demeure de trouver un jugement qui a autorisé quelqu'un à le faire.

Mais bon, je m'attends comme réponse à une ligne du genre : "Non t'as tort." mais je te (je m'adresse à High_Cobra qui semble détenir une vérité qu'il ne partage pas mais je reste ouvert aux réponses des autres) pose quand même 2 questions :
1) Quel article de loi interdit de modifier un matériel qu'on a acheté ?
2) Si c'est simplement interdit par le constructeur, que disent EXACTEMENT les CGU ?

J'aurais bien aimé trouver les CGU mais je les ai pas sous la main et je les ai pas trouvé en ligne.

Régis.

[vintage76]

ne partons pas trop sur les consoles et sur les hacks,c'est pas l'objet.
Je pense aux pros sur ce forum (wanou, la salle d'arcade à avignon, les pros qui cotoyent le forum) quant à la légalité dans la vente ou l'utilisation de ps3cab, mamecab et autres multisystème.

@Noelfhim : chauffe pas trop HC, c'est un admin

[ɐɹqoƆ‾ɥƃᴉH]

Face à de telles sources et tant d'arguments, je ne peux que m'incliner...

Blague à part. Y a-t-il seulement eu un utilisateur condamné à quoi que ce soit pour du hacking mis à part ceux qui en faisaient commerce ?

Pour la logique de trouver un jugement qui donne raison à l'utilisateur, je ne suis encore une fois pas d'accord. Le principe des lois c'est d'interdire (ou réglementer). Le reste étant par défaut autorisé.

Donc c'est l'interdiction qu'il faut prouver, pas le fait que ça ne soit pas interdit.

Sinon, je pose qu'il est interdit de me contredire sur un forum et je te mets en demeure de trouver un jugement qui a autorisé quelqu'un à le faire.

Mais bon, je m'attends comme réponse à une ligne du genre : "Non t'as tort." mais je te (je m'adresse à High_Cobra qui semble détenir une vérité qu'il ne partage pas mais je reste ouvert aux réponses des autres) pose quand même 2 questions :
1) Quel article de loi interdit de modifier un matériel qu'on a acheté ?
2) Si c'est simplement interdit par le constructeur, que disent EXACTEMENT les CGU ?

J'aurais bien aimé trouver les CGU mais je les ai pas sous la main et je les ai pas trouvé en ligne.

Régis.

Non t'as tort.

[Maitre_Poulpi]

Non t'as tort.

Pour etayer un peu l'avis d'High_Cobra et afin de tempérer un peu, je dirais que tu (Noelfhim) lui a un peu répondu à côté dans le sens où il n'a pas évoqué les lois justement mais la jurisprudence. Il me semble que celà concerne des décisions de justice concernant un problème juridique posé et qui n'est pas spécialement lié à une loi justement surtout si elle n'existe pas.

Donc en gros, s'il n'y a pas de loi prévue, un tribunal juge et le cas peut faire jurisprudence pour une autre affaire.
De toute façon même pour les lois, tout dépend de l'interprétation que l'on peut en faire, c'est d'ailleurs pour àa qu'il vaut mieux avoir un bon avocat (encore que...).

[Noelfhim]

ne partons pas trop sur les consoles et sur les hacks,c'est pas l'objet.

Ca je peux l'entendre. On fait quoi alors ? On ouvre un autre topic où j'expose des avis et on me répond j'ai tort sans argumenter ?

Je pense aux pros sur ce forum (wanou, la salle d'arcade à avignon, les pros qui cotoyent le forum) quant à la légalité dans la vente ou l'utilisation de ps3cab, mamecab et autres multisystème.

Sur ces points là, ça me semble plus simple (et je pense qu'on sera relativement tous d'accord) :
1) Les compilations ne sont pas légales quand les jeux ne sont pas vendus par les sociétés qui en détiennent les droits (quel qu'en soit l'usage qu'on en fait)
2) Pour la vente, il me semble qu'il y a eu une condamnation d'une société qui vendait du matériel avec un autre OS que celui fournit (je ne sais plus le pays et il me semble que c'est Apple qui a fait condamner un magasin qui vendait des mac avec windows ou linux).
3) Sur l'utilisation, c'est moins simple mais il faut penser qu'un pro n'a pas le code de la consommation pour le défendre mais le code du commerce (j'ai un doute sur le nom du code là) et donc il peut avoir quelques contraintes supplémentaires (sans compter les CGU qui peuvent ne pas autoriser certains usages).

Régis.

[Noelfhim]

Pour etayer un peu l'avis d'High_Cobra et afin de tempérer un peu, je dirais que tu (Noelfhim) lui a un peu répondu à côté dans le sens où il n'a pas évoqué les lois justement mais la jurisprudence.

En fait, il a répondu à une partie seulement de mon message qui parlait de jurisprudence après avoir parlé d'illégal (donc de loi).

Il me semble que celà concerne des décisions de justice concernant un problème juridique posé et qui n'est pas spécialement lié à une loi justement surtout si elle n'existe pas.

Donc en gros, s'il n'y a pas de loi prévue, un tribunal juge et le cas peut faire jurisprudence pour une autre affaire.

S'il n'y a pas de loi, il n'y a pas matière à jugement. Ce qui n'est pas interdit (ou réglementé) est autorisé.

De toute façon même pour les lois, tout dépend de l'interprétation que l'on peut en faire, c'est d'ailleurs pour àa qu'il vaut mieux avoir un bon avocat (encore que...).

Ca c'est clair.

Régis.

[th_vador]

[...]
Donc en gros, s'il n'y a pas de loi prévue, un tribunal juge et le cas peut faire jurisprudence pour une autre affaire.
[...]

Selon moi, en l'absence de loi, le tribunal se déclare incompétent pour juger l'affaire. En France, c'est le législateur qui légifère, pas la justice. D'où la valeur très relative de la jurisprudence dans le système judiciaire français.

[CryingFreeman]

oui enfin des lois sur la propriété intellectuelle et sur les marques ca existe. Je comprends pas trop le débat du coup...

[Maitre_Poulpi]

oui enfin des lois sur la propriétés intellectuelles et sur les marques ca existe. Je comprends pas trop le débat du coup...

Là c'est pas faux 
Le truc quand même c'est que du moment que tu ne te fais pas du blé sur le dos du travail des autres en copiant ouvertement et en faisant du business à grande échelle tu es un peu mieux tranquille.
Pour les consoles à la maison j'imagine que tu fais plus ou moins ce que tu veux avec du moment que tu ne te sert pas de tes modifications pour pomper honteuseument le travail des autres et que tu ne te fasses pas mal avec non plus.

Selon moi, en l'absence de loi, le tribunal se déclare incompétent pour juger l'affaire. En France, c'est le législateur qui légifère, pas la justice. D'où la valeur très relative de la jurisprudence dans le système judiciaire français.

Bon après ça devient plus compliqué et je n'ai pas les compétences par contre il est vrai que ce n'est pas parcqu'une affaire à été jugée d'une façon qu'une autre similaire le soit même en y apportant le terme de jurisprudence.

Quoi qu'il en soit, j'ai l'impression qu'on tourne un peu en rond et qu'on a tendance à s'enliser.
Il faudrait voir avec des exemples concrets mais au niveau de l'arcade en France à l'heure actuelle y en a-t-il ?

Et en Belgique, qu'en est-il à ce niveau ? Des informations complémentaires ?

[Noelfhim]

oui enfin des lois sur la propriétés intellectuelles et sur les marques ca existe. Je comprends pas trop le débat du coup...

Ca existe mais ça ne t'interdit pas de démonter ni de modifier ce que tu achètes. Ce qui peut l'interdire c'est les conditions générales de vente sauf qu'elles ne peuvent pas contredire la loi (ce qui arrive souvent, en pratique).

Maintenant, quelle est la différence entre le celui qui démonte sa console pour la réparer parce que l'alim a grillé et celui qui démonte sa console et ajoute une puce ?

Régis.

[CryingFreeman]

Enfin la question n'est pas de demonter ou modifier ton matos mais d'utiliser des roms qui sont encore soumis à droits. (enfin j'ai lu la question en diagonale).

Si c'est pour foutre une puce dans ta console... tu fais ce que tu veux, la on parle bien d'utiliser des copies de jeux, surtout dans un cadre à possibilité lucrative.

Que tu te fasses pas attrapper c'est une chose (ce que tu appelles "demontrez moi un seul jugement etc...", et être dans la légalité en est une autre.

Après on peut tourner en rond longtemps sur le sujet. Toute facon pas vu = pas pris : en thailande toutes les bornes sont a base de PS3 (PES, FIFA, Guitar hero, Tekken, need for speed etc..)

[Sir Kayne]

Tout à fait, on parle de deux truc différents ?!
Noelfhim parle de modification de console perso, ce qui est "heureusement" autorisé (vous pouvez même collé un sticker dessus  )
Le sujet soulevé ici (si j'ai bien compris), c'est la légalité de carte multi-jeux ou de mame en exploitation. La je crois qu'il y a pas à discuter.

Certain se rappelle peut être, il y a quelque années de ce fameux texte sur les site de roms qui disait "..si vous n'avez pas l'original en votre possession, vous devez effacer le fichier sous 24h.". Pas mal de site on fermer depuis.

... en thailande toutes les bornes sont a base de PS3 (PES, FIFA, Guitar hero, Tekken, need for speed etc..)

C'est vrai qu'en Thailande, il...s'en foute un peu  (n'allez pas croire que c'est plus légal qu'en France). Mais y a pas que des bornes PS2/PS3